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Information pour les accueillantes d'enfant

Sur le site du MR, un édito qui m intéresse au plus haut point, vous connaissez mon attntion particulière pour l'accueil des jeunes enfants, pour les parents mais aussi les accueillantes que je connais bien via ma profession 

Cet édito est la propriété de  Violaine Herbaux, Présidente de l’ONE et Chantal Bertouille, Présidente du Comité subrégional du Hainaut ONE.

 

Je vous le soumets :

Depuis le 1er janvier 2023, l’accès à la pension minimal garantie pour les accueillant(e)s d’enfants est assoupli et facilité. Il s’agit d’une reconnaissance importante pour cette profession essentielle pour la société mais pour laquelle la mise en place d’un véritable statut aura pris du temps.
 
De quoi s’agit-il ? 
 
Pour rappel, avant 2003, les accueillantes d’enfants à domicile ne se constituaient pas de pension car elles ne payaient pas de cotisations sociales. Ce n’est qu’à partir de 2003, que la mise en place d’un statut dit sui generis leur a permis d’accéder à de meilleures conditions et de se constituer un accès à la pension. 
 
Grâce à la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur ce 1er janvier 2023, des milliers d’accueillantes d’enfants peuvent désormais prétendre à l’accès à la pension minimal grâce à l’adoption de la loi du 27 novembre 2022. Celle-ci prévoit que les années civiles prestées en tant que gardienne d’enfants à partir de 2003 soient augmentées d’un coefficient qui est déterminé en fonction de l’âge de l’intéressé et de la date de début de sa pension. 
 
Cette augmentation permettra aux accueillantes d’enfants concernées de remplir la condition de carrière, malgré le fait qu’elles n’aient pas constitué de droit de pension avant l’entrée en vigueur du statut sui generis en 2003.
 
Elle prévoit également que l’octroi d ’une pension minimum garantie à une accueillante d’enfants donnera lieu à l’octroi d’une pension minimum en tant que travailleur indépendant, même si celle-ci ne justifie pas d’une carrière au moins égale aux deux tiers d’une carrière complète.
 
Enfin, ce système est de nature extinctive puisque la Réforme MILAC permettra d’ici 2025 le passage de toutes les accueillantes conventionnées au statut d’accueillante salariée.
 
Au-delà de la reconnaissance  de la profession, cette mesure démontre combien il est important de continuer de soutenir les acteurs de la petite enfance. Un secteur actuellement, aussi, en difficulté en raison notamment de l’augmentation des charges et coûts salariaux. Une situation à transformer en opportunité pour redonner de l’attractivité aux métiers de l’enfance et favoriser le développement de places d’accueil

Date de dernière mise à jour : 11/03/2023

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