Taxes et redevances:en pratique pour les citoyens

 

Ce mardi , le conseil communal devait statuer et voter les taxes et redevances pour la fin de la législature...

Tout d’abord il est important où nous situons et comment cela évolue en matière de taxation. Et soyons clairs, les IPP et PRI constituent 88 % des recettes fiscales et parafiscales  et donc la part du gâteau ...Et à ce niveau Thuin est en queue de classement ...

 

Thuin se situe au 244 ème rang des communes en Fédération Wallonie Bruxelles, reculant encore de 5 places par rapport à 2012. 

A tire de comparaison, nos voisins immédiats :

Lobbes est 134 ème remontant de 18 places en 6 ans, Merbes est 235 ème mais remonte de 7 places, Montigny 145 ème et remonte de 24 places, Ham sur Heure est à la même position que Montigny et remonte de 24 places également, Beaumont est 234 ème et remonte de 5 places.

 

A titre d exemple un couple sans enfant à charge et propriétaire d une maison à Thuin paiera plus de 1000 euros de plus en taxes additionnelles au bénéfice de la commune et la province que dans d autres communes de la Fédération WB, et plus de 200 euros par rapport au même couple dans la même situation dans les communes avoisinantes.

 

Sur ce catalogue de taxes et redevances, beaucoup sont inévitables. Cependant par rapport à 2013, nous avons une augmentation de plus de 20 taxes avec une moyenne d’augmentation de 23, 47% ce qui est loin , très loin d être négligeable ...

 

Nous sommes certes au courant de la situation financière de la ville et nous savons qu elle est loin d être florissante. Nous connaissons donc les besoins financiers ...Mais dans votre catalogue de taxes nous estimons que certaines pouvaient être augmentées, notamment toutes celles où la pollution visuelle et écologique sont en jeu...Sur ces taxes véhicules abandonnés, dépôts de mitrailles et de véhicules usagers vous pouviez encore les augmenter comme le permet le GW.

Par contre d autres ne pouvaient être augmentées à nos yeux ...les services aux citoyens sont augmentés : taxis, permis d urbanisme , délivrance de photocopies de documents administratifs, ainsi que les redevances sur les caveaux d attente , les columbariums, droits de concession ...

 

En pratique:

 

- Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 2.850 centimes additionnels au précompte immobilier.: Abstension du groupe MR

-Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025,un impôt fixé à 8,5 % pour  l’impôt des personnes physiques  : Abstension du groupe MR

- Impôt sur les piscines: 200,00 euros pour les piscines de moins de 100 m² ;600,00 euros pour les piscines de 100 m² et plus. Sont exonérées de la taxe :Les piscines gonflables présentant un caractère non permanent ;les piscines de moins de 10 m².  : OUI pour le groupe MR

- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel sur les véhicules isolés usagés ou abandonnés en cours de l’exercice d’imposition.  Le montant de l'impôt est fixé à 600,00 euros par véhicule pour les véhicules isolés usagés ou abandonnés: NON du groupe MR car nous aurions voulu que cette taxe soit plus élevée dans un souci delutte contre la  pollution visuelle et écologique.

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les agences bancaires; l’impôt annuel et indivisible est fixé à 430,00 euros par an, par poste de réception : OUI groupe MR.

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel sur les agences de paris sur les courses de chevaux ou leurs succursales.L'impôt est fixé à 62,00 euros par agence ou succursale et par mois : OUI pour le groupe MR.

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel sur les dancings .

  • 300,00 euros par mois ou fraction de mois par établissement dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10.000,00 euros par mois ;
  • 600,00 euros par mois ou fraction de mois par établissement dont le chiffre d’affaire est compris entre 10.000,00 et 20.000,00 euros par mois ;
  • 900,00 euros par mois ou fraction de mois par établissement dont le chiffre d’affaire est supérieur à 20.000,00 euros par mois / OUI pour le groupe MR

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les dépôts de mitrailles et/ou sur les dépôts de véhicules usagers exploités au cours de l’exercice d’imposition. La taxe est fixée à 9,00 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 4.500,00 euros par installation.  NON du groupe MR car nous aurions voulu que cette taxe soit plus élevée dans un souci delutte contre la  pollution visuelle et écologique.

- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite OUI pour le groupe MR

-La taxe Taxi est fixée à 600,00 euros par véhicule autorisé  Non du groupe MR car nous estimons que c'est un service à la population!

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale annuelle et indivisible sur les immeubles bâtis inoccupés OUI pour le Groupe MR

-Le taux de la taxe est fixé à 4,50 euros par mètre carré de surface commerciale nette et par an, tout mètre carré entamé étant dû en entier OUI  pour le groupe MR car sont exonérés de la taxe, les cinq cents premiers mètres carrés de surface nette des locaux 

- Taxe cimetière

L’impôt est fixé à :

  • 375,00 euros par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium pour les personnes non inscrites au registre de population, au registre d'attente, ou au registre des étrangers ;
  • 125,00 euros par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium pour les personnes non inscrites au registre de population, au regsitre d'attente, ou au registre des étrangers mais ayant au moins vécu les deux tiers de leur vie dans l’entité de Thuin le jour de la demande d’autorisation d’inhumation. NON  pour le groupe MR

Le tarif pour la concession pour une période de trente ans sera de :

 

  1.  Pour les personnes habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou y ayant au moins vécu les deux tiers de sa vie :

a) une cellule simple : 500,00 euros;

b) une cellule double : 1.000,00 euros.

 

2. Pour les personnes n'habitant pas le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou n'y ayant  pas au moins vécu les deux tiers de sa vie :

a) une cellule simple : 1.500,00 euros;

b) une cellule double : 3.000,00 euros.  NON  pour le groupe MR

1. Pour les bénéficiaires habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou y ayant au moins vécu les deux tiers de leur vie :

a) concession en pleine terre : 150,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ;

b) concession pour caveau : 300,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ;

c) concession en pleine terre de 1,20 m sur 1,25 m pour une ou deux urnes cinéraires : 200,00 euros ;

d) pour un caveau de réemploi de plus de 1 ou 2 corps : 250,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains ;

e) pour un caveau de réemploi de plus de 2 corps : 500,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains ;

f) concession pour cavurne : 300,00 euros le m².

 

2. Pour les bénéficiaires habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou y ayant au moins vécu les deux tiers de leur vie :

a) concession en pleine terre : 450,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ;

b) concession pour caveau : 900,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ;

c) concession en pleine terre de 1,20 m sur 1,25 m pour une ou deux urnes cinéraires : 600,00 euros ;

d) pour un caveau de réemploi de plus de 1 ou 2 corps : 750,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains ;

e) pour un caveau de réemploi de plus de 2 corps : 1.500,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains ;

f) concession pour cavurne : 900,00 euros le m². NON pour le groupe MR   

l est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur l'occupation de caveau d'attente, fixé à 20,00 euros par mois  NON pour le groupe MR

 

l est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur l'occupation de caveau d'attente

- L’impôt sur les loges foraines est fixé à 2,00 euro par baraque, par jour ou fraction de jour d'ouverture et par m² ou par fraction de m² de superficie occupée, avec un maximum de 75,00 euros par jour d'ouverture :oui pour le groupe MR

- L'impôt pour les commerces de nuit est fixé à 21,50 euros le m² avec un montant maximum total de 2.970,00 euros par établissement situé sur le territoire de la commune quelle que soit la date de mise en exploitation au cours de l’exercice d’imposition.Pour les commerces de nuit dont la surface est inférieure à 50 m², l’impôt est fixé à 800,00 euros par établissement situé sur le territoire de la commune quelle que soit la date de mise en exploitation au cours de l’exercice d’imposition OUI  pour le groupe MR

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les secondes résidences OUI pour le groupe MR

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les terrains de camping-caravaning  OUI  pour le groupe MR

- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance sur la demande de délivrance du permis d’urbanisation fixée à 180,00 euros par logement NON pour le groupe MR car c'est un service à la population.

- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance pour la délivrance de photocopies de documents administratifs. NON pour le groupe MR car c'est un service à la population

- Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de la délivrance par l’Administration communale de documents ou de renseignements administratifs et pour la prestation de services administratifs

 

  1. 8,00 euros à partir de la première carte d’identité électronique délivrée aux citoyens âgés de 12 ans et plus, et contre restitution de l’ancienne carte ou de la déclaration de perte, de vol ou de destruction pour les suivantes ;
  1. 8,00 euros à partir de la première carte d’identité ou titre de séjour (support papier) délivré aux étrangers âgés de 12 ans et plus, et contre restitution de l’ancienne carte ou titre de séjour ou de la déclaration de perte, de vol ou de destruction pour les suivantes ;
  1. 8,00 euros pour la délivrance de la carte d’identité électronique à partir de 12 ans ;
  2. 8,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire provisoire ;
  3. 8,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire ;
  4. 8,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire international ;
  5. 3,50 euros sur la déclaration de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité ou du titre de séjour ;
  6. 7,00 euros pour toute mise à jour de la puce de la carte d’identité électronique ;
  7. 7,00 euros pour le renouvellement des titres de séjour des étrangers rendu nécessaire dans le cas de modification d’une ou plusieurs données y figurant ;
  8. 7,00 euros pour la manifestation des dernières volontés quant au mode de sépulture ;
  9. 7,00 euros pour toute demande de nouveau code PIN pour les cartes d’identité.

 

  1. Pour la délivrance de certificats de toute nature, extraits, attestations, compositions de ménage, certificats d’identité délivrés d’office ou sur demande :

- 7,00 euros pour un exemplaire unique ou le premier;

- 3,50 euros pour le second exemplaire délivré en même temps que le premier exemplaire.

  1. 3,50 euros par document pour la légalisation de signature et la certification conforme.

 

- 15,00 euros pour un nouveau passeport pour les majeurs ;

 

- 180,00 euros pour les permis d’urbanisme délivrés par le Collège communal. Une redevance complémentaire de 50,00 euros par logement sera demandée pour les permis d’urbanisme pour de l’habitat groupé. Si la demande pour les permis d’urbanisme entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

 

 

- 990,00 euros pour les permis d’environnement de classe 1 ;

- 110,00 euros pour les permis d’environnement de classe 2 ;

- 4.000,00 euros pour les demandes de permis uniques de classe 1. En cas de renouvellement ou de modification de permis de classe 1, le montant s'élève à 1.500,00 euros ;

- 180,00 euros pour les permis uniques de classe 2 ;

- 25,00 euros pour les déclarations de classe 3 ;

- 50,00 euros pour le traitement des déclarations urbanistiques préalables suivant la procédure reprise à l’article 263 du CODT.

 

Pour le traitement des permis socio-économiques, le montant sera établi en fonction des frais réellement engagés par la commune et ce sur production d’un justificatif.

 

 

Pour les prestations du géomètre en application de l’article 137 du CODT :

- 2000,00 euros pour les prestations de type 1 (extension d’une habitation, d’un immeuble (y compris   véranda)) ;

- 200,00 euros pour les prestations de type 2 (construction d’une habitation) ;

- 200,00 euros pour les prestations de type 3 (construction d’un hangar de type agricole ou commercial attenant à des bâtiments existants ou dont l’implantation présente des points de repères fixes et facilement mesurables) ;

- 200,00 euros pour les prestations de type 4 (construction d’un bâtiment industriel sur une parcelle du zoning) ;

- 200,00 euros pour les prestations de type 5 (construction d’un immeuble à appartements).

 

 

200,00 euros par bien pour les prestations de l’agent communal en application de l’article 139 du CODT.

 

 

Suivant article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2004 :

- 50,00 euros en cas de logement individuel ;

- 125,00 euros en cas de logement collectif, à majorer de 25,00 euros par pièce d’habitation à usage individuel. NON pour le groupe MR car c'est un service à la population

 

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de la délivrance par l’Administration communale de documents ou de renseignements administratifs et pour la prestation de services administratifs NON pour le groupe MR car c'est un service à la population

 

 -Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance pour l'occupation du domaine public dans un but commercial  NON

-Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale pour le droit de place sur les marchés et pour l’utilisation des armoires basses tension 2.5/m2 OUI pour le groupe MR

-

-iL est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé. 15 euros : oui  pour le groupe MR 

 

 

 

  • 1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

Ajouter un commentaire